Les 5 étapes clés pour transférer son siège social

Vous déménagez votre entreprise ? Le transfert de siège social est une opération courante mais strictement encadrée par la loi. Voici la marche à suivre exacte pour mettre à jour vos statuts et votre Kbis sans erreur.

Le siège social détermine la nationalité de votre entreprise, son adresse fiscale et le tribunal de commerce dont elle dépend. Son transfert n'est donc pas un simple changement d'adresse postale : c'est une modification statutaire qui exige une procédure rigoureuse.

1 La décision de transfert

La première étape consiste à prendre la décision formelle de transférer le siège. Selon la forme juridique de votre entreprise (SAS, SARL, SCI...) et ce que prévoient vos statuts, l'organe décisionnaire varie.

En SARL, c'est généralement l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui valide le transfert. Dans une SAS, le pouvoir peut être délégué au Président ou à un autre organe de direction. La décision doit impérativement faire l'objet d'un Procès-Verbal (PV).

2 La modification des statuts

Une fois la décision actée, il est obligatoire de mettre à jour les statuts de la société. L'ancienne adresse doit être remplacée par la nouvelle adresse du siège social. Les statuts mis à jour devront être datés, signés et certifiés conformes par le représentant légal.

3 La publication d'une annonce légale

C'est l'étape indispensable pour informer les tiers de votre déménagement. Il faut distinguer deux cas de figure :

Transfert dans le même département : Une seule annonce légale suffit. Elle doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité dans le département de votre siège social.

Transfert dans un autre département : La procédure est plus lourde. Vous devez publier une annonce "Départ" dans un JAL de l'ancien département, ET une annonce "Arrivée" dans un JAL du nouveau département (ces deux annonces peuvent parfois être combinées si le journal est habilité sur les deux zones).

4 Déclaration des bénéficiaires effectifs

Si vous changez de département (changement de ressort de greffe), vous devrez déposer un nouveau document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société auprès du nouveau tribunal de commerce, même si ceux-ci n'ont pas changé.

5 Le dépôt du dossier au Guichet Unique

Depuis la loi PACTE, toutes les formalités d'entreprises transitent par le Guichet Unique électronique de l'INPI. Vous devrez y soumettre votre dossier complet :

• Le PV de décision de transfert.
• Les statuts mis à jour.
• L'attestation de parution de votre (ou vos) annonce(s) légale(s).
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, facture EDF, etc.).

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