Comment changer le gérant de son entreprise ?

Démission, révocation ou fin de mandat : le changement de dirigeant est une étape incontournable dans la vie d'une société. Découvrez les formalités obligatoires pour nommer un nouveau représentant légal en toute sérénité.

Le gérant (en SARL/SCI/EURL) ou le président (en SAS/SASU) est le représentant légal de la société à l'égard des tiers. Son départ, qu'il soit volontaire ou contraint, nécessite une mise à jour stricte des registres officiels (le fameux Kbis) pour que son successeur puisse engager l'entreprise (signer des contrats, gérer les comptes bancaires, etc.).

1 Les causes du changement

Plusieurs situations peuvent conduire au remplacement du dirigeant :

• La démission : Le dirigeant décide de quitter ses fonctions (il doit généralement respecter un préavis prévu par les statuts).
• La révocation : Les associés décident de s'en séparer lors d'une assemblée générale (attention, elle doit reposer sur un "juste motif" sous peine de dommages et intérêts).
• La fin de mandat : Si le mandat avait une durée déterminée (ex: 3 ans) et qu'il n'est pas renouvelé.
• Le décès ou l'incapacité légale.

2 La décision en Assemblée Générale

Sauf cas exceptionnels prévus par les statuts, le changement de gérant doit être voté par les associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Cette décision doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal (PV) constatant :

• La fin des fonctions de l'ancien gérant.
• La nomination du nouveau gérant.
• Les éventuelles modifications de sa rémunération.

3 La publication de l'annonce légale

C'est l'étape indispensable pour que le changement soit opposable aux tiers (banques, fournisseurs, clients). Vous avez un délai d'un mois après la décision de l'Assemblée Générale pour publier un avis de modification dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l'entreprise.

Cette annonce doit obligatoirement mentionner les coordonnées de l'ancien dirigeant partant, ainsi que l'état civil complet et l'adresse du nouveau dirigeant nommé.

4 Le dépôt au Guichet Unique

Une fois l'attestation de parution de l'annonce légale obtenue, vous devez déposer un dossier complet de modification sur le Guichet Unique de l'INPI. Le dossier doit comprendre :

• Le PV d'Assemblée Générale.
• L'attestation de parution de l'annonce légale.
• Une pièce d'identité valide du nouveau dirigeant.
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation signée par le nouveau gérant.

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