Faire une augmentation de capital : les étapes à suivre

L’augmentation de capital permet à une société de renforcer ses fonds propres, de financer son développement ou de faire entrer un nouvel associé. Mais cette opération ne se résume pas à un simple apport d’argent : elle implique une décision formelle, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une formalité modificative. Voici la marche à suivre pour ne rien oublier.

1. Pourquoi faire une augmentation de capital ?

Une société peut décider d’augmenter son capital pour plusieurs raisons : financer un nouveau projet, rassurer des partenaires, améliorer sa structure financière ou accueillir un nouvel investisseur. Cette opération permet d’augmenter les ressources stables de l’entreprise et de renforcer son image vis-à-vis des tiers.

Elle peut prendre différentes formes : apport en numéraire, apport en nature, incorporation de réserves ou encore création de nouvelles actions. Bpifrance rappelle justement qu’une augmentation de capital peut se faire soit par émission de nouveaux titres, soit par augmentation de la valeur nominale des titres existants. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

2. Prendre la décision d’augmenter le capital

La première étape consiste à faire approuver l’opération selon les règles prévues dans les statuts. Dans une SASU, la décision est prise par l’associé unique. Dans une SAS à plusieurs, elle relève en principe des associés, selon les conditions de majorité fixées dans les statuts.

Comme l’augmentation de capital modifie le montant du capital social, elle entraîne une modification des statuts. Ce point est essentiel : toute augmentation de capital doit donc être formalisée par une décision écrite et par une mise à jour de l’article des statuts relatif au capital. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

3. Réaliser les apports

Lorsque l’augmentation de capital se fait par apport en numéraire, les fonds doivent être versés pour le compte de la société. Bpifrance indique que ces sommes doivent être déposées dans les 8 jours de leur réception, auprès d’un notaire ou d’un établissement bancaire. Un certificat du dépositaire est ensuite remis au représentant légal. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

Lorsque l’augmentation se fait par apport en nature, l’opération peut nécessiter une évaluation précise des biens apportés. Selon les cas, le recours à un commissaire aux apports peut être nécessaire pour sécuriser la valeur retenue.

4. Modifier les statuts de la société

Une fois la décision prise et les apports réalisés, il faut mettre à jour les statuts. L’article relatif au capital social doit être modifié pour faire apparaître le nouveau montant du capital, et le cas échéant le nouveau nombre d’actions ou leur nouvelle valeur nominale.

Cette étape est indispensable, car le capital social figure dans les statuts et dans les informations officielles de l’entreprise. En pratique, cette modification est intégrée dans le procès-verbal de décision puis dans une version mise à jour des statuts. :contentReference[oaicite:4]{index=4}

5. Publier une annonce légale

L’augmentation de capital doit aussi faire l’objet d’une publicité légale. Il faut publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette formalité permet d’informer les tiers du changement intervenu dans la vie de la société.

Le coût de cette publication dépend de la tarification applicable aux annonces légales, actualisée pour 2026. Il faut donc prévoir ce poste dans le budget global de l’opération. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

6. Déposer la formalité modificative

Après la décision, la mise à jour des statuts et la publication de l’annonce légale, il faut effectuer la formalité modificative de la société. Cette étape permet de faire enregistrer le nouveau capital social dans les registres officiels.

Le dossier contient généralement la décision de l’associé unique ou des associés, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et, selon les cas, le certificat de dépôt des fonds ou les pièces liées à l’apport en nature.

7. Ce que l’augmentation de capital peut changer

Dans une SASU, l’augmentation de capital peut parfois s’accompagner de l’entrée d’un nouvel associé. Dans ce cas, la société cesse d’être une SASU pour devenir une SAS. Ce basculement peut intervenir notamment lors de l’entrée d’une ou plusieurs personnes au capital. :contentReference[oaicite:6]{index=6}

Il faut donc anticiper les conséquences juridiques de l’opération, surtout si elle modifie la répartition du capital, la gouvernance ou certaines clauses statutaires comme l’agrément, les droits de vote ou les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires. :contentReference[oaicite:7]{index=7}

8. Les erreurs à éviter

L’erreur la plus fréquente consiste à penser qu’il suffit de recevoir les fonds pour que le capital soit augmenté. En réalité, sans décision régulière, sans statuts mis à jour et sans publicité légale, l’opération n’est pas correctement finalisée.

• Oublier de modifier les statuts : le nouveau capital doit apparaître noir sur blanc.
• Négliger la publication : l’annonce légale est une étape obligatoire.
• Confondre apport et simple avance : une somme versée en compte courant d’associé n’est pas une augmentation de capital.
• Ignorer l’impact sur la structure : en SASU, l’entrée d’un nouvel associé transforme la société en SAS.

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